Article 7 : SATISFAIT OU REMBOURSE
7.1 Droit de retour
Si le produit ne convient pas, pour quelle que raison que ce soit, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quinze (15) jours à compter de la réception pour faire retour de sa commande. Le colis doit être retourné obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, non descellé et accompagné de la facture correspondante. Le produit est alors remboursé à l'exception des frais d'envoi et de retour qui demeurent à la charge de l'acheteur. En conséquence, seul le prix des articles achetés sera remboursé à l'acheteur. Les produits abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne sont pas repris. Les retours sont à effectuer à :
MEULEMANS Eurl - Service Retours
La Grande Malpougère - 72320 SAINT JEAN DES ECHELLES - France
7.2 Engagement de qualité
S'il arrivait qu'un produit soit défectueux ou non conforme (erreur imputable à la société MEULEMANS Eurl), la société MEULEMANS Eurl s'engage à le rembourser, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) retour dans son emballage d'origine, en parfait état, non descellé
b) accompagné d'une demande motivée et de sa facture,
c) dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception du colis à :
MEULEMANS Eurl - Service Retours
La Grande Malpougère - 72320 SAINT JEAN DES ECHELLES - France. Aucun "retour" en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 8 : INFORMATIONS LEGALES
La société MEULEMANS Eurl traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société MEULEMANS Eurl.
De plus, la société MEULEMANS Eurl s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 9 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Les informations et les photos des produits présentés dans les bases de données du site "Table de Fête" (www.table-fete.com) sont donnés à titre indicatif.
Les photographies et les textes reproduits sur le site et illustrant les produits n'entrent pas dans ce champ contractuel. Par conséquent, la responsabilité de la société MEULEMANS Eurl ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. la société MEULEMANS Eurl décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison .
La responsabilité de la société MEULEMANS Eurl n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc.
Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 10 : LITIGES
Les ventes en ligne réalisées par la société MEULEMANS Eurl à partir de son site Internet sont régies exclusivement par le droit français.
Le présent contrat est soumis au droit français.
La responsabilité de la société MEULEMANS Eurl sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche,
- d'une association de consommateurs,
- ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- que l'acheteur utilise le produit de façon normale.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de MAMERS (72-FRANCE) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 11 : CHAMP D'APPLICATION et ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre "Table de Fête" (www.table-fete.com) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les données enregistrées par la société MEULEMANS Eurl constitueront la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressement agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notament, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.
En cliquant sur le bouton " Valider", le client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
